recla.imStart free

Obtenir un remboursement pour un produit défectueux ou non conforme

Si un produit que vous avez acheté est défectueux, ne fonctionne pas comme prévu ou ne correspond pas à la description du vendeur, vous avez des droits. La loi française vous protège et vous permet d'obtenir réparation, remplacement ou remboursement. Ne laissez pas un vendeur refuser vos demandes légitimes.

Reviewed by Corey Musa, Founder·Last reviewed June 2026·LinkedIn

Skip the writing, get your claim in 15 seconds.

We'll draft a firm, ready-to-send demand tailored to your situation. Free.

Build my claim →

Your rights

En France, vous êtes protégé par la garantie légale de conformité, énoncée aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie assure que les biens que vous achetez sont propres à l'usage attendu et correspondent à la description donnée par le vendeur. Elle s'applique pendant deux ans à compter de la date de livraison pour les produits neufs. Pour les produits d'occasion, elle s'applique également pendant deux ans, mais l'existence du défaut au moment de la vente doit être prouvée. Pour les produits neufs, tout défaut apparaissant dans les 24 mois (12 mois pour les produits d'occasion) est présumé avoir existé au moment de la livraison. En vertu de cette garantie, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du bien. Si ces options sont impossibles, disproportionnées ou ne sont pas réalisées dans un délai raisonnable, vous avez droit à une réduction du prix ou à un remboursement intégral. De plus, la garantie des vices cachés, selon les articles 1641 et suivants du Code civil, couvre les défauts qui étaient cachés, existaient au moment de l'achat et rendent l'article impropre à l'usage auquel il est destiné. Vous disposez de deux ans à compter de la découverte du défaut pour agir sous cette garantie.

Step by step

  1. 1Contactez le vendeur sans délai. Informez le vendeur par écrit (email ou courrier) du problème en décrivant précisément le défaut ou la non-conformité. Joignez des photos si possible.
  2. 2Présentez vos preuves d'achat. Fournissez la preuve d'achat (facture, ticket de caisse) et tout document pertinent (description du produit, photos du défaut). Demandez une réparation, un remplacement ou un remboursement, conformément à vos droits.
  3. 3Envoyez une mise en demeure si nécessaire. Si le vendeur ne réagit pas ou refuse votre demande, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant vos droits et fixant un délai raisonnable pour une solution.
  4. 4Saisissez un médiateur ou une association de consommateurs. En cas d'échec, contactez le service de médiation du vendeur (si existant) ou un médiateur de la consommation agréé. Vous pouvez aussi solliciter une association de consommateurs ou la DGCCRF.

What they'll say, and your comeback

“Ce n'est pas de notre faute, c'est le fabricant qui est responsable.”

Comeback, En tant que vendeur, vous êtes mon interlocuteur direct et êtes légalement tenu par la garantie de conformité, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

“Le délai pour le retour est dépassé.”

Comeback, Je ne parle pas d'un retour commercial, mais de la garantie légale de conformité qui est de deux ans à compter de la livraison du produit, comme le stipule le Code de la consommation.

“Nous ne proposons qu'un avoir, pas un remboursement.”

Comeback, Selon l'article L217-10 du Code de la consommation, si la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné, ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, j'ai droit à une réduction du prix ou à un remboursement intégral.

FAQ

Que faire si le vendeur refuse toujours de coopérer ?

Après avoir épuisé les recours amiables (mise en demeure, médiation), vous pouvez contacter une association de consommateurs pour obtenir de l'aide ou saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En dernier recours, une action en justice est possible.

Puis-je demander un remboursement même si le produit a été utilisé ?

Oui, la garantie légale de conformité s'applique même si le produit a été utilisé, tant que le défaut ou la non-conformité est avéré et qu'il existait au moment de la livraison. L'usage normal du produit ne vous prive pas de vos droits.

Ready to get your money back?

Reclaim it now, free →

More money you might be owed

A self-serve tool, not a law firm. General information, not legal advice.