Obtenir un chargeback pour achat en ligne non livré ou frauduleux
Vous avez effectué un achat en ligne, mais le produit n'est jamais arrivé, ou pire, il s'agit d'une arnaque ? Il existe une solution pour récupérer votre argent : la procédure de chargeback. Cette démarche vous permet de contester une transaction directement auprès de votre banque ou fournisseur de carte.
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En France, la procédure de rétrofacturation (ou 'chargeback') est un mécanisme commercial offert par les banques et les émetteurs de cartes (Visa, MasterCard, etc.) en vertu de leurs règles internes et des contrats qui les lient à leurs clients. Ce mécanisme permet de contester une transaction et de demander le remboursement, notamment en cas de fraude, de non-livraison d'un produit ou service, ou de non-conformité. Pour les paiements non autorisés, l'article L133-18 du Code monétaire et financier vous protège. Pour les autres motifs (non-livraison, produit défectueux), la possibilité de rétrofacturation dépend des règles du réseau de carte et des conditions générales de votre banque, généralement dans un délai de 120 jours à compter de la date de la transaction ou de la date prévue de livraison.
Step by step
- 1Contactez d'abord le vendeur : Tentez de résoudre le problème directement avec le commerçant. Conservez toutes les preuves de vos échanges (e-mails, captures d'écran, etc.).
- 2Rassemblez les preuves : Collectez tous les documents pertinents, tels que la confirmation de commande, la preuve de paiement, les communications avec le vendeur, et toute preuve de non-livraison ou de fraude.
- 3Contactez votre banque ou émetteur de carte : Expliquez la situation et demandez à lancer une procédure de rétrofacturation. Fournissez-leur toutes les preuves que vous avez rassemblées.
- 4Suivez le dossier et, si nécessaire, saisissez le médiateur : Restez en contact avec votre banque. Si votre demande est refusée et que vous estimez que c'est injustifié, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
What they'll say, and your comeback
“Ce n'est pas de notre faute, contactez le transporteur.”
Comeback, Mon contrat d'achat est avec vous, le vendeur, et non avec le transporteur. Vous êtes responsable de la bonne exécution de la livraison.
“Le délai de contestation est dépassé.”
Comeback, Veuillez vérifier la date de ma réclamation par rapport à la date de la transaction ou de la date prévue de livraison. Les délais peuvent varier selon les cas spécifiques et les réseaux de cartes.
“Le produit a été expédié, nous avons une preuve de livraison.”
Comeback, La preuve de livraison que vous présentez ne correspond pas à mon adresse, ne porte pas ma signature, ou ne prouve pas que j'ai bien reçu l'article commandé.
FAQ
Quel est le délai pour faire une demande de rétrofacturation ?
Généralement, vous disposez de 120 jours à compter de la date de la transaction ou de la date prévue de livraison. Ce délai peut varier selon votre banque et le réseau de carte.
Que faire si ma banque refuse ma demande de rétrofacturation ?
Après avoir épuisé les voies de recours internes auprès de votre banque, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire. Ses coordonnées sont disponibles sur le site de votre banque.
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