Obtenez le remboursement d'un séjour annulé
Un voyage annulé est toujours une déception, surtout quand l'argent est en jeu. Heureusement, la loi française protège vos droits de consommateur dans ces situations. Vous avez souvent droit à un remboursement, que l'annulation vienne de vous ou du professionnel.
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Vos droits dépendent de la nature de votre réservation. Pour un forfait touristique (vol + hôtel, par exemple), le Code du Tourisme (articles L.211-14 et suivants) stipule qu'en cas d'annulation par le professionnel, vous avez droit à un remboursement intégral sans délai. Si vous annulez en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables au lieu de destination, vous pouvez aussi être remboursé sans frais. Pour une simple réservation d'hôtel, le Code Civil (notamment l'article 1218 sur la force majeure) peut s'appliquer si un événement imprévisible et irrésistible vous empêche de voyager ou l'hôtel d'honorer la réservation. Dans tous les cas, le professionnel est tenu de respecter ses engagements contractuels ou de vous rembourser si le service n'est pas fourni.
Step by step
- 1Rassemblez toutes les preuves de votre réservation, de votre paiement et de l'annulation (e-mails, confirmations, conditions générales).
- 2Contactez le professionnel par écrit (e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception) pour demander un remboursement intégral.
- 3Dans votre courrier, rappelez les articles de loi pertinents (Code du Tourisme ou Code Civil) et exigez le remboursement sous 14 jours.
- 4En cas de refus ou d'absence de réponse satisfaisante, saisissez le Médiateur du Tourisme et du Voyage ou la DGCCRF.
What they'll say, and your comeback
“Nos conditions générales de vente stipulent que les annulations ne sont pas remboursables.”
Comeback, Les clauses abusives ne sont pas valables. De plus, la loi prime sur les CGV en cas d'annulation par le professionnel ou de force majeure.
“Nous ne proposons qu'un avoir, pas un remboursement.”
Comeback, Si l'annulation provient du professionnel, ou si la force majeure est établie, vous avez droit à un remboursement et non à un avoir forcé. La loi est claire à ce sujet.
“L'annulation est due à des circonstances indépendantes de notre volonté.”
Comeback, Même en cas de force majeure, si le service n'est pas fourni, vous avez droit au remboursement des sommes versées, conformément au Code Civil.
FAQ
Quel est le délai légal pour recevoir mon remboursement ?
Pour les forfaits touristiques annulés par le professionnel, le Code du Tourisme prévoit un remboursement dans les 14 jours suivant l'annulation. Pour les autres cas, un délai raisonnable est attendu.
Que faire si le professionnel refuse toujours de me rembourser ?
Après avoir épuisé les recours amiables, vous pouvez saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage. Vous pouvez aussi signaler la situation à la DGCCRF. En dernier recours, une action en justice est possible.
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