Crédit abusif : Récupérez les intérêts indûment payés
Si un organisme de crédit vous a accordé un prêt sans vérifier sérieusement votre capacité de remboursement, vous pourriez être en droit de ne pas payer les intérêts. La loi française protège les consommateurs contre les pratiques de crédit irresponsables. Ce guide vous explique comment contester un crédit abusif et récupérer les sommes indûment versées.
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En France, le Code de la consommation impose aux prêteurs une obligation stricte de vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant d'accorder un crédit. Selon l'Article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur doit s'assurer que vous êtes en mesure de rembourser. Si cette obligation n'est pas respectée et que le crédit n'aurait pas dû vous être accordé, l'Article L341-25 du même code prévoit une sanction majeure : le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts. Vous n'auriez alors à rembourser que le capital emprunté, et les intérêts déjà payés pourraient vous être restitués.
Step by step
- 1Rassemblez toutes les preuves : contrat de crédit, relevés bancaires, justificatifs de vos revenus et charges au moment de la souscription, et toute correspondance avec le prêteur. L'objectif est de démontrer que votre situation financière ne permettait pas l'octroi du crédit.
- 2Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme de crédit, détaillant pourquoi vous estimez que le crédit est abusif. Citez les articles L312-16 et L341-25 du Code de la consommation et demandez la restitution des intérêts indûment perçus.
- 3Si la banque refuse, saisissez le médiateur bancaire compétent pour votre établissement. C'est une démarche gratuite et obligatoire avant toute action en justice. Vous pouvez également contacter une association de consommateurs agréée pour obtenir de l'aide.
- 4En l'absence de solution amiable, vous pourrez envisager une action en justice devant le tribunal judiciaire. Un avocat spécialisé en droit bancaire et de la consommation pourra vous conseiller et vous représenter.
What they'll say, and your comeback
“Nous avons respecté nos procédures internes d'octroi de crédit.”
Comeback, Vos procédures internes ne prévalent pas sur les obligations légales. Prouvez que vous avez effectué une vérification approfondie et pertinente de ma solvabilité, conformément à l'Article L312-16 du Code de la consommation, et que vous avez tenu compte de l'ensemble de ma situation financière.
“Vous avez signé le contrat, ce qui vaut acceptation des conditions.”
Comeback, Ma signature ne décharge pas votre établissement de son obligation légale de conseil et de vérification de ma capacité de remboursement. Un contrat signé sous de telles conditions peut être contesté si l'obligation légale du prêteur n'a pas été respectée.
“Le délai pour contester est dépassé.”
Comeback, Le délai de prescription pour une action en contestation de crédit abusif est de cinq ans à compter de la conclusion du contrat, ou de la date à laquelle j'ai eu connaissance du manquement. Je suis dans les délais légaux pour faire valoir mes droits, conformément à l'Article L218-2 du Code de la consommation.
FAQ
Qu'est-ce qui rend un crédit 'abusif' selon la loi française ?
Un crédit est jugé abusif si le prêteur n'a pas respecté son obligation légale de vérifier votre capacité de remboursement avant de vous l'accorder, vous exposant ainsi à un risque de surendettement. Cela peut inclure une évaluation insuffisante de vos revenus, charges ou de votre endettement global.
Puis-je récupérer la totalité des sommes versées ?
Non, généralement vous ne pouvez récupérer que les intérêts et les frais liés au crédit. Le capital emprunté doit être remboursé. La sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne porte que sur les intérêts, pas sur le principal.
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