Remboursement vol annulé ou retardé en France
Si votre vol au départ d'un aéroport de l'Union européenne, ou à l'arrivée dans l'UE avec une compagnie de l'UE, a été annulé ou fortement retardé, vous avez des droits clairs. Selon les circonstances, vous pouvez obtenir le remboursement intégral de votre billet ou un réacheminement, une prise en charge (repas, hébergement) et, dans bien des cas, une indemnisation forfaitaire. Reclaim vous aide à rédiger votre réclamation : vous l'envoyez vous-même à la compagnie et vous gardez 100 % de ce que vous récupérez.
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Vos droits découlent du règlement (CE) n° 261/2004, applicable à tout vol au départ d'un aéroport situé dans l'UE (quelle que soit la compagnie) et à tout vol à destination de l'UE opéré par une compagnie de l'UE. En cas d'annulation ou de retard important, la compagnie doit proposer soit le remboursement du billet, soit un réacheminement, ainsi qu'une prise en charge. Une indemnisation forfaitaire (250, 400 ou 600 € selon la distance du vol) peut être due, sauf en cas de "circonstances extraordinaires" (par exemple conditions météo dangereuses ou grève externe à la compagnie). En France, en cas de litige persistant, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur Tourisme et Voyage et signaler la pratique à la DGCCRF via SignalConso.
Step by step
- 1Rassemblez vos preuves : billet électronique, carte d'embarquement, confirmation de réservation, et toute notification d'annulation ou de retard reçue par e-mail ou SMS.
- 2Adressez une réclamation écrite à la compagnie aérienne (formulaire en ligne ou courrier recommandé), en précisant le numéro de vol, la date, et en demandant explicitement remboursement et/ou indemnisation au titre du règlement 261/2004.
- 3Laissez à la compagnie un délai raisonnable de réponse (généralement deux mois) et conservez la copie datée de votre demande.
- 4En l'absence de réponse satisfaisante ou de réponse dans les deux mois, saisissez gratuitement le médiateur Tourisme et Voyage (dans l'année suivant votre réclamation écrite) et signalez les faits à la DGCCRF via SignalConso.
What they'll say, and your comeback
“Le retard était dû à des circonstances extraordinaires, aucune indemnisation n'est due.”
Comeback, C'est à la compagnie de prouver l'existence de circonstances réellement extraordinaires et inévitables. Un problème technique courant ou un défaut d'organisation n'en fait pas partie. Demandez par écrit la justification précise et conservez-la.
“Vous avez accepté un avoir, vous ne pouvez plus demander le remboursement en argent.”
Comeback, Le règlement 261/2004 vous donne droit au remboursement en numéraire en cas d'annulation. Un avoir ne peut vous être imposé : si vous n'avez pas explicitement renoncé à votre remboursement, vous pouvez le réclamer.
“Le retard à l'arrivée était inférieur au seuil, donc rien n'est dû.”
Comeback, Le droit à indemnisation s'apprécie au retard réel à l'arrivée à destination finale, pas au départ. Vérifiez l'heure d'arrivée effective : si elle dépasse trois heures, l'indemnisation peut être due selon la distance.
FAQ
Quel délai ai-je pour réclamer une indemnisation de vol en France ?
En France, l'action en indemnisation au titre du règlement 261/2004 se prescrit par cinq ans (droit commun, article 2224 du Code civil). Mieux vaut toutefois réclamer rapidement, tant que vous disposez de tous vos justificatifs.
La saisine du médiateur Tourisme et Voyage est-elle payante ?
Non. La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. Vous devez d'abord avoir adressé une réclamation écrite à la compagnie et lui avoir laissé deux mois pour répondre, puis saisir le médiateur dans l'année qui suit votre réclamation.
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