Produit défectueux : garantie légale de conformité en France
Un appareil qui tombe en panne, un produit qui ne correspond pas à sa description ou qui présente un défaut : en France, vous n'avez pas besoin de la garantie commerciale du fabricant pour obtenir gain de cause. La garantie légale de conformité, due par le vendeur, vous protège gratuitement. Reclaim vous aide à rédiger votre demande de réparation, remplacement ou remboursement ; vous l'envoyez vous-même au vendeur et vous gardez 100 % de ce que vous récupérez.
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La garantie légale de conformité, prévue par le Code de la consommation (articles L217-3 et suivants), oblige le vendeur professionnel à vous livrer un bien conforme au contrat et exempt de défaut. Elle s'applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Pour un bien neuf, tout défaut de conformité qui apparaît dans ce délai de vingt-quatre mois est présumé exister au moment de la délivrance : c'est au vendeur de prouver le contraire. Vous pouvez exiger en priorité la réparation ou le remplacement sans frais (en principe dans un délai de 30 jours) ; si cela est impossible ou tardif, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement. Cette garantie, due par le vendeur (et non le fabricant), s'ajoute à la garantie légale des vices cachés du Code civil. En cas de blocage, saisissez le médiateur de la consommation compétent et signalez le litige à la DGCCRF via SignalConso.
Step by step
- 1Réunissez la preuve d'achat (facture, ticket, e-mail de confirmation) et décrivez précisément le défaut, avec photos ou vidéos si possible.
- 2Adressez une demande écrite au vendeur (et non au fabricant) en invoquant la garantie légale de conformité et en indiquant l'option choisie : réparation ou remplacement sans frais.
- 3Fixez un délai raisonnable de prise en charge (en principe 30 jours) et conservez l'accusé de réception ; si réparation et remplacement sont impossibles, demandez la réduction du prix ou le remboursement.
- 4À défaut d'accord, saisissez gratuitement le médiateur de la consommation dont dépend le vendeur et signalez le litige à la DGCCRF via SignalConso.
What they'll say, and your comeback
“La garantie est expirée, adressez-vous au fabricant.”
Comeback, La garantie légale de conformité court deux ans à compter de la délivrance et c'est le vendeur qui en est responsable, pas le fabricant. Vérifiez la date de livraison : si elle est dans ce délai, le vendeur doit intervenir.
“Le défaut vient d'une mauvaise utilisation de votre part.”
Comeback, Pour un bien neuf, le défaut apparu dans les vingt-quatre mois est présumé exister dès la délivrance. C'est au vendeur d'apporter la preuve d'une mauvaise utilisation, pas à vous de prouver le contraire.
“Nous pouvons seulement réparer, pas rembourser.”
Comeback, Si la réparation et le remplacement sont impossibles, trop tardifs ou vous causent un inconvénient majeur, vous pouvez exiger une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement.
FAQ
Dois-je payer les frais de réparation ou de renvoi ?
Non. La mise en conformité au titre de la garantie légale (réparation ou remplacement) doit être réalisée sans frais pour vous, y compris les éventuels frais de port ou de main-d'œuvre.
La garantie légale fonctionne-t-elle aussi pour un achat en ligne ?
Oui. Tout achat auprès d'un vendeur professionnel, en magasin ou en ligne, est couvert par la garantie légale de conformité. Pour un achat à distance, vous disposez en plus d'un droit de rétractation distinct de 14 jours.
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