Résilier un abonnement et obtenir un remboursement en Belgique

Salle de sport, streaming, télécom, box mensuelle : beaucoup d'abonnements se reconduisent tacitement et continuent de prélever votre compte. En Belgique, le Code de droit économique encadre strictement la reconduction tacite et vous donne le droit de résilier à tout moment une fois le contrat reconduit, sans pénalité. Vous pouvez aussi réclamer le remboursement de prélèvements indus. La démarche est gratuite et vous la menez vous-même.

Reviewed by Corey Musa, Founder·Last reviewed June 2026·LinkedIn

Skip the writing, get your claim in 15 seconds.

We'll draft a firm, ready-to-send demand tailored to your situation. Free.

Build my claim →

Your rights

Le Code de droit économique (article VI.91) encadre la reconduction tacite des contrats de service à durée déterminée conclus avec un consommateur. La clause de reconduction tacite doit figurer en caractères gras, dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page, et préciser les conséquences de la reconduction ainsi que la date limite pour s'y opposer. Concrètement, après reconduction d'un contrat de service à durée déterminée, vous pouvez le résilier à tout moment, sans indemnité, moyennant un préavis fixé au contrat qui ne peut dépasser deux mois. Le fournisseur doit vous permettre de résilier par tout moyen écrit, sans devoir motiver votre décision. Tout montant prélevé après une résiliation valable est indu et doit vous être remboursé. En cas de blocage, vous pouvez vous adresser au SPF Économie (et, pour les télécoms, à l'IBPT) ou recourir à la médiation via Belmed.

Step by step

1Vérifiez votre contrat : date d'échéance, clause de reconduction tacite, durée de préavis (qui ne peut excéder deux mois après reconduction) et coordonnées de résiliation.
2Envoyez votre résiliation par écrit (e-mail ou courrier recommandé), sans avoir à vous justifier, en demandant la confirmation de la date de fin et l'arrêt de tout prélèvement.
3Conservez la preuve d'envoi et réclamez le remboursement de toute somme prélevée après la date de fin effective du contrat.
4En cas de refus ou de prélèvement persistant, signalez le litige au SPF Économie (ou à l'IBPT pour un abonnement télécom) et recourez à la médiation via Belmed.

What they'll say, and your comeback

“Votre contrat s'est reconduit pour un an, vous êtes engagé jusqu'au bout.”

Comeback, Après une reconduction tacite, le Code de droit économique vous autorise à résilier à tout moment, sans indemnité, avec un préavis maximal de deux mois. Vous n'êtes pas bloqué pour une année entière.

“La résiliation entraîne des frais de dossier.”

Comeback, La résiliation après reconduction tacite se fait sans indemnité. Aucun frais de résiliation ne peut vous être réclamé à ce titre.

“Vous deviez résilier deux mois avant l'échéance, c'est trop tard.”

Comeback, Si la clause de reconduction tacite n'a pas été présentée correctement (en gras, dans un cadre distinct, avec la date limite d'opposition), elle vous est inopposable, et vous pouvez résilier sans être tenu par cette échéance.

FAQ

Puis-je récupérer les mensualités prélevées après ma résiliation ?

Oui. Tout montant prélevé après la fin effective du contrat est indu. Demandez-en le remboursement par écrit et, à défaut, signalez le litige au SPF Économie ou à l'IBPT.

Dois-je justifier ma résiliation ?

Non. Le fournisseur doit vous permettre de résilier par tout moyen écrit, sans que vous ayez à indiquer de motif.

Ready to get your money back?

Reclaim it now, free →

More money you might be owed

A self-serve tool, not a law firm. General information, not legal advice.