Remboursement vol annulé ou retardé en Belgique
Quand votre vol est annulé ou subit un retard important, la compagnie aérienne espère souvent que vous laisserez tomber. Pourtant, le règlement européen 261/2004, directement applicable en Belgique, vous accorde une indemnisation forfaitaire et, en cas d'annulation, le choix entre le remboursement du billet ou un réacheminement. Vous pouvez introduire la demande vous-même, gratuitement, et conserver 100 % de la somme.
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Le règlement (CE) n° 261/2004 s'applique à tout vol au départ d'un aéroport de l'Union européenne (donc de Belgique) et aux vols arrivant dans l'UE opérés par une compagnie de l'UE. En cas d'annulation notifiée moins de 14 jours avant le départ, ou de retard de 3 heures ou plus à l'arrivée, vous avez droit à une indemnisation forfaitaire : 250 EUR pour un vol jusqu'à 1 500 km, 400 EUR pour un vol intra-UE de plus de 1 500 km ou un autre vol de 1 500 à 3 500 km, et 600 EUR pour un vol de plus de 3 500 km. En cas d'annulation, vous pouvez aussi choisir le remboursement intégral du billet sous 7 jours. La compagnie n'échappe à l'indemnisation que si elle prouve une circonstance extraordinaire. En Belgique, l'organisme national chargé de l'application du règlement est le service Droits des passagers du SPF Mobilité et Transports. Attention : le droit belge applique un délai de prescription d'un an pour le transport de personnes, agissez vite.
Step by step
- 1Rassemblez vos preuves : carte d'embarquement, confirmation de réservation, e-mail ou SMS annonçant l'annulation ou le retard, et toute facture de frais (repas, hôtel, transport).
- 2Calculez votre dû : déterminez la distance du vol pour fixer le montant (250, 400 ou 600 EUR) et décidez, en cas d'annulation, si vous demandez le remboursement du billet ou avez accepté un réacheminement.
- 3Envoyez une réclamation écrite à la compagnie aérienne (formulaire en ligne ou courrier recommandé), en citant le règlement 261/2004, le numéro de vol, la date et le montant réclamé, avec un délai de réponse de 14 jours.
- 4En l'absence de réponse satisfaisante, saisissez gratuitement le service Droits des passagers du SPF Mobilité et Transports (passenger.rights@mobilit.fgov.be) ; veillez à agir dans le délai de prescription d'un an.
What they'll say, and your comeback
“C'était une circonstance extraordinaire, nous ne devons rien.”
Comeback, La charge de la preuve repose sur la compagnie. Un problème technique courant, un manque de personnel ou une rotation d'avion ne sont pas des circonstances extraordinaires selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE. Demandez la preuve écrite et précise de la cause invoquée.
“Vous avez accepté un bon de voyage, donc plus rien n'est dû.”
Comeback, Un bon ne remplace pas l'indemnisation forfaitaire du règlement 261/2004, qui est distincte du remboursement du billet. Vous pouvez refuser le bon et exiger le paiement en argent.
“Le retard était inférieur à 3 heures à l'arrivée.”
Comeback, Le seuil se mesure à l'heure d'ouverture des portes à l'arrivée, pas à l'atterrissage. Si vos documents montrent 3 heures ou plus de retard à destination finale, l'indemnisation est due.
FAQ
Combien de temps ai-je pour réclamer en Belgique ?
Le droit belge prévoit une prescription d'un an pour le transport de personnes. Introduisez votre demande le plus tôt possible après le vol pour ne pas perdre votre droit.
Dois-je payer un intermédiaire pour récupérer mon indemnisation ?
Non. La réclamation auprès de la compagnie et la saisine du service Droits des passagers du SPF Mobilité et Transports sont gratuites. Vous gardez l'intégralité de l'indemnisation.
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