Produit défectueux : remboursement en Belgique

Un appareil tombe en panne, un vêtement se déchire, un meuble ne correspond pas à ce qui était promis : en Belgique, vous n'êtes pas obligé de vous contenter d'un bon d'achat ou d'un refus. La garantie légale de conformité de deux ans, prévue par le Code de droit économique, vous protège gratuitement face au vendeur. Vous menez la démarche vous-même et conservez l'intégralité du remboursement.

Reviewed by Corey Musa, Founder·Last reviewed June 2026·LinkedIn

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Your rights

Tout consommateur qui achète un bien matériel auprès d'un vendeur professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans, qu'il s'agisse d'un bien neuf ou d'occasion, soldé, en cadeau ou reçu comme accessoire. Si un défaut de conformité apparaît dans ce délai, vous avez droit, sans frais, à la réparation ou au remplacement du bien ; si cela est impossible, disproportionné ou tardif, vous pouvez exiger une réduction de prix ou le remboursement. Depuis le 1er juin 2022, tout défaut qui apparaît pendant les deux ans est présumé exister depuis la livraison : c'est au vendeur de prouver le contraire, pas à vous. Le remboursement doit se faire en argent : vous n'êtes pas obligé d'accepter un bon d'achat. Tous les frais (réparation, échange, livraison et renvoi) sont à la charge du vendeur. Cette garantie s'ajoute à toute garantie commerciale et ne peut être réduite par le vendeur. En cas de blocage, le SPF Économie peut être saisi.

Step by step

1Rassemblez votre preuve d'achat (ticket, facture, e-mail de confirmation) et documentez le défaut par des photos ou une description précise.
2Contactez le vendeur (et non le fabricant) par écrit en invoquant la garantie légale de conformité de deux ans et en demandant la réparation, le remplacement ou le remboursement, sans frais.
3Fixez un délai raisonnable de réponse et précisez que vous refusez tout bon d'achat si vous demandez un remboursement en argent ; conservez une copie de votre demande.
4Si le vendeur refuse ou ne réagit pas, signalez le litige au SPF Économie via le Point de contact (pointdecontact.belgique.be) et recourez à la médiation via Belmed ; envisagez une mise en demeure par recommandé.

What they'll say, and your comeback

“La garantie est passée, votre produit n'a qu'un an.”

Comeback, La garantie légale de conformité est de deux ans à compter de la livraison, et non d'un an. Tant que vous êtes dans ce délai, le vendeur doit intervenir sans frais.

“C'est à vous de prouver que le défaut existait à l'achat.”

Comeback, Non. Depuis le 1er juin 2022, tout défaut qui apparaît durant les deux ans est présumé exister depuis la livraison. C'est au vendeur de prouver le contraire, pendant toute la durée de la garantie.

“Adressez-vous au fabricant, ce n'est pas notre problème.”

Comeback, La garantie légale s'exerce contre le vendeur. C'est lui votre interlocuteur obligatoire, peu importe la garantie séparée du fabricant.

“Nous vous offrons un bon d'achat à la place d'un remboursement.”

Comeback, Le remboursement doit avoir lieu en argent. Vous n'êtes pas tenu d'accepter un bon d'achat lorsque la réparation et le remplacement ne sont pas possibles.

FAQ

Qui doit prouver que le défaut existait déjà à l'achat ?

Le vendeur. Depuis le 1er juin 2022, tout défaut apparu pendant les deux ans de garantie est présumé préexistant à la livraison ; c'est au vendeur d'apporter la preuve contraire.

Qui paie les frais de renvoi du produit défectueux ?

Le vendeur. La garantie légale s'applique sans frais : réparation, échange, livraison et renvoi sont à sa charge.

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