Litige bancaire : récupérer des frais indus en Belgique
Frais de tenue de compte non annoncés, double prélèvement, frais après la clôture d'un compte, opération contestée non remboursée : les litiges sur des frais bancaires indus sont fréquents. En Belgique, vous disposez d'un recours simple, écrit et gratuit. Vous menez la démarche vous-même et récupérez l'intégralité de la somme.
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Your rights
En tant que client (ou client potentiel) d'un établissement financier, vous avez droit à un traitement loyal de vos plaintes. Tout établissement doit disposer d'un service interne de gestion des plaintes. Si ce service ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir gratuitement Ombudsfin, le service de médiation pour les services financiers, reconnu comme entité qualifiée pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le secteur financier. Ombudsfin traite les litiges entre vous et votre banque, votre prestataire de paiement ou votre établissement de crédit. La procédure est écrite, gratuite et le dossier est en principe traité dans les 90 jours suivant sa complétude. La condition préalable est d'avoir d'abord introduit votre plainte auprès du service compétent de la banque.
Step by step
- 1Réunissez vos preuves : extraits de compte, conditions tarifaires de la banque, contrat, et toute correspondance montrant le prélèvement contesté et son montant.
- 2Adressez une plainte écrite au service plaintes de votre banque, en décrivant les frais indus, en citant les conditions tarifaires applicables et en réclamant le remboursement dans un délai raisonnable.
- 3Conservez l'accusé de réception et la réponse (ou l'absence de réponse) de la banque : ce passage par le service interne est obligatoire avant tout recours.
- 4Si la banque refuse ou ne répond pas, déposez gratuitement votre dossier auprès d'Ombudsfin (North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles, ombudsman@ombudsfin.be) en joignant la plainte et la réponse de la banque.
What they'll say, and your comeback
“Ces frais figurent dans nos conditions générales, ils sont donc dus.”
Comeback, Demandez la version exacte des conditions tarifaires en vigueur à la date du prélèvement et la preuve qu'elles vous ont été communiquées. Un frais non prévu, ou modifié sans préavis correct, est indu et doit être remboursé.
“Vous devez vous adresser au tribunal pour contester.”
Comeback, Avant tout tribunal, vous avez accès à un recours gratuit et reconnu : Ombudsfin. Le passage par cette médiation ne vous coûte rien et ne vous fait perdre aucun droit.
“L'opération que vous contestez a bien été autorisée.”
Comeback, Demandez la preuve de l'autorisation. Pour une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, c'est à la banque de démontrer l'authentification et l'enregistrement corrects de l'opération.
FAQ
Dois-je d'abord me plaindre à ma banque avant de saisir Ombudsfin ?
Oui. Ombudsfin exige que vous ayez d'abord introduit votre plainte auprès du service compétent de la banque. Conservez la réponse ou la preuve d'absence de réponse.
La procédure Ombudsfin coûte-t-elle quelque chose ?
Non, elle est entièrement gratuite pour le consommateur et se déroule par écrit. Vous gardez l'intégralité de tout remboursement obtenu.
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