Litige bancaire et frais abusifs en France
Commissions d'intervention répétées, frais de rejet de prélèvement, frais pour incident de paiement : les frais bancaires peuvent vite s'accumuler et certains sont contestables, surtout lorsqu'ils dépassent les plafonds légaux ou ne correspondent à aucune opération réelle. En France, vous pouvez contester ces frais auprès de votre banque, puis saisir gratuitement le médiateur bancaire. Reclaim vous aide à formuler la réclamation ; vous l'envoyez vous-même et vous conservez 100 % du remboursement obtenu.
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Your rights
Le Code monétaire et financier et le Code de la consommation encadrent les frais bancaires. Pour un particulier, les commissions d'intervention sont plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois ; pour les clients en situation de fragilité financière, ou titulaires de l'offre spécifique, le plafond renforcé est de 4 € par opération et 20 € par mois. La convention de compte doit indiquer les tarifs applicables, et toute modification doit vous être communiquée à l'avance. En cas de désaccord, vous devez d'abord saisir le service client puis le service réclamations de la banque ; à défaut de solution dans le délai prévu (deux mois maximum), vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire dont relève votre établissement. Les pratiques abusives peuvent aussi être signalées à la DGCCRF.
Step by step
- 1Éditez vos relevés de compte et identifiez précisément chaque frais contesté (libellé, date, montant), puis comparez aux plafonds légaux (8 €/80 € par mois, ou 4 €/20 € pour la clientèle fragile) et à la brochure tarifaire de votre banque.
- 2Adressez une réclamation écrite à votre conseiller, puis au service réclamations de la banque, en demandant le remboursement des frais que vous estimez injustifiés ou supérieurs aux plafonds.
- 3Conservez l'accusé de réception et laissez à la banque le délai de réponse (deux mois maximum) avant de passer à l'étape suivante.
- 4Si la réponse est insatisfaisante ou absente, saisissez gratuitement le médiateur bancaire (coordonnées sur vos relevés et la convention de compte) et signalez tout abus à la DGCCRF via SignalConso.
What they'll say, and your comeback
“Ces frais sont prévus dans votre convention de compte, ils sont donc dus.”
Comeback, Une clause tarifaire ne peut prévaloir sur les plafonds légaux des commissions d'intervention. Demandez le détail opération par opération et vérifiez le respect des plafonds de 8 € par opération et 80 € par mois (ou 4 €/20 € pour la clientèle fragile).
“Vous deviez vérifier votre solde, la banque n'est pas responsable.”
Comeback, Même en cas d'incident, le montant des commissions d'intervention reste plafonné par la loi. Si la banque a appliqué des commissions au-delà des limites, ou des frais sans opération réelle, vous pouvez en demander le remboursement.
“Vous n'êtes pas reconnu en situation de fragilité financière, le plafond renforcé ne s'applique pas.”
Comeback, Demandez par écrit les critères retenus. Si votre situation correspond aux critères de fragilité financière, le plafonnement renforcé (4 €/20 € par mois) doit s'appliquer ; vous pouvez contester l'appréciation de la banque auprès du médiateur.
FAQ
Dois-je d'abord contacter ma banque avant le médiateur ?
Oui. La saisine du médiateur bancaire n'est recevable qu'après une réclamation écrite auprès de la banque restée sans réponse satisfaisante, ou au-delà du délai de réponse (deux mois maximum). Conservez la trace écrite de votre démarche.
La médiation bancaire est-elle gratuite ?
Oui, la médiation de la consommation est gratuite pour le client. Le médiateur rend un avis dans un délai encadré ; vous restez libre de l'accepter ou de saisir ensuite la justice.
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